Chers amis, collaborateurs et clients,

Cette situation de COVID 19 génère de nombreux conflits potentiels dans les relations juridiques. Nous avons reçu énormément de questions concernant l’impact sur les procédures d’achat et de vente de maisons.

Nous essaierons de clarifier les thèmes les plus courants.

Comme nous l’avons expliqué dans les blogs précédents, la loi, dans des situations exceptionnelles non prévues par les parties dans leur contrat, permet aux parties de modifier leur contrat en raison de situations imprévues et indépendantes de la volonté des parties, comme cet état d’urgence imposé par le Gouvernement.

Un exemple.

Deux personnes ont accepté de signer un contrat de réservation, un accord de dépôt ou un contrat d’achat ou de vente à exécuter pendant cet état d’urgence imposé par le Gouvernement.

D’une part, le vendeur a des attentes logiques et compréhénsibles pour que les paiements et le contrat soient exécutés. D’autre part, l’acheteur est confronté à un changement de circonstances qui l’empêche d’exécuter le contrat sous la forme convenue.

Non seulement des aspects économiques, mais aussi des éléments logistiques peuvent entraîner l’impossibilité de respecter les accords juridiques : dans le cas où seule la signature de l’acte public est en attente, alors qu’il n’y a pas de vols disponibles et qu’il est impossible de donner une procuration car les services notariaux sont suspendus dans votre pays d’origine, comment procéder ?

Que propose la loi dans cette situation?

Initialement, pour les dettes monétaires, le paiement du prix de vente, les causes de force majeure ne sont pas automatiquement appliquées. Bien qu’il soit clair qu’aujourd’hui personne ne sait comment la situation influencera les appréciations de la loi, ni quand elle pourra être appliquée.

En d’autres termes, en principe, rien n’empêche au vendeur d’exiger le paiement du prix de vente et de l’exécution du contrat En effet, si l’argent était disponible et la décision d’achat signée, celui-ci serait déjà acté.

Rien n’est plus vrai que de dire que les attentes des deux parties sont affectées. Le vendeur, qui s’attendait à recevoir une somme d’argent, mais aussi l’acheteur, dans une plus ou moins grande mesure et sans savoir pendant combien de temps, doivent faire face aux conséquences d’un avenir économique incertain.

Comment réagir?

Bien sûr, la flexibilité entre les parties est indispensable. Le plus simple serait que les deux parties acceptent un type de modification qui prolonge la durée du contrat, avec un paiement partiel qui permet de le prolonger jusqu’à ce que la situation soit clarifiée.

Il est théoriquement possible d’appliquer strictement les conditions du contrat ou d’exiger son exécution, mais il n’en est pas moins vrai que le maintien de contrats impossibles ne mène qu’à des conflits qui compliqueraient encore les choses. Les juges seront attentifs à cet égard et observeront l’attitude des parties, et leur aptitude à respecter et à modérer l’application des clauses pénales. Il est également important de comprendre que, dans certains cas, il peut y avoir des dérives dans l’nterprétation de ces conditions, et nous devrons être attentifs aux actions abusives ou de mauvaise foi.

Par conséquent, informer l’autre partie de votre situation, lui proposer des solutions flexibles seront autant d’éléments positifs pour éviter des conflits inutiles.

LAJARES LAW OFFICES peut vous aider. Si vous avez besoin de conseils généraux, nous vous offrons un modèle de communication écrite des incidents, qui peut vous être adressé par mail. Si vous avez besoin que nous étudions votre cas spécifique, envoyez-nous vos documents, et nous pourrons vous offrir un conseil professionnel adapté à votre situation.

Pour résumer, nous pouvons vous accompagner pour que vous communiquiez au mieux vos intentions à l’autre partie, afin de réorienter et de résoudre les possibles conflits juridiques. Et, dans le cas où vous désireriez l’annulation d’un contrat, nous pouvons également vous aider à la justifier correctement et à éviter des conséquences juridiques inutiles.

Aujourd’hui, même si nous ignorons ce que nous réserve l’avenir, nous estimons que la situation actuelle est temporaire : nous devons tous continuer à agir de façon constructive.

Chez LAJARES LAW OFFICES, nous sommes et resterons toujours très attentifs aux options que le droit nous offre, et à l’application de la réglementation. C’est elle qui fournira les critères d’interprétation indispensables sur lesquels nous pourrons baser notre travail avec vous et pour vous.

Bref, aujourd’hui plus que jamais, ALL YOU NEED IS LAW.

WE LAW YOU!